mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site www.vision-hypotheques.ch et sont soumises au droit suisse. L’éditeur et propriétaire de ce site, désigné en tant que tel dans les conditions qui suivent, est la société Vision Globale Conseils et Gestion en Assurances et Prévoyance SA, chemin de la Gravière 6, Case postale 1210, 1211 Genève 26.

 

UTILISATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du site www.vision-hypotheques.ch et de ses sous-domaines, pour tous les produits et services qui y sont proposés. L’utilisateur consent à être lié par les conditions générales d’utilisation dans leur intégralité lors de l’utilisation du site. Si l’utilisateur n’entend pas être liée par celles-ci, il est tenu de quitter immédiatement le site.

Les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps par le propriétaire, à son entière discrétion. Il incombe à l’utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur le site www.vision-hypotheques.ch.

Le site www.vision-hypotheques.ch peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le propriétaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un utilisateur subirait un dommage de ce fait.

 

Tout élément qui serait téléchargé par un utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site l’est aux risques et périls de celui-ci. Si l’intégrité initiale des éléments téléchargeables sur le site est validée par le propriétaire, il ne peut garantir la possible corruption à plus long terme de ceux-ci et décline donc toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’utilisateur de ce fait.

Le propriétaire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans que cette interruption ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un utilisateur ou d’un tiers.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le propriétaire dispose de manière exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus rédigés sur le site www.vision-hypotheques.ch. Tout contenu reproduit sur le site, est protégé par des droits d’auteurs et/ou de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du propriétaire, de ses partenaires ou des ayants droits ayant contribué au contenu finalisé.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale et/ ou réutilisation de quelque manière que ce soit du contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire.

La consultation et l’utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le site. Tout utilisation contraire au droit ou aux conditions générales d’utilisation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.

 

PROTECTION DES DONNÉES

 

DIPSOSITIONS GÉNÉRALES

 

Le traitement des données personnelles de contact recueillies sur le site www.vision-hypotheques.ch via son formulaire de contact a pour unique objectif de répondre aux besoins et aux questions des utilisateurs concernant les services du propriétaire.

Dans ce cadre, les utilisateurs du site autorisent le traitement de ces données personnelles de contact incluant toutes opérations – quels que soient les moyens et procédés utilisés – relatives à la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage et/ou la destruction des dites données personnelles.

Si les données sont amenées à être communiquées elles ne le seront que dans l’objectif précité afin de permettre aux collaborateurs et partenaires, directs et indirects, de traiter la demande de l’utilisateur. Elles pourront également faire l’objet de traitement par des services en ligne d’emailing permettant de communiquer auprès des utilisateurs sur les services et actualités – liées à ces services – du propriétaire.

Le traitement de ces données personnelles de contact est fait dans le respect des lois suisse en vigueur, incluant entre autre la loi RS 235.1 du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

Le propriétaire s’engage à ce que l’utilisation des données personnelles de contact soit fait de manière à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’utilisateur, de manière illicite et/ou contre son gré.

 

EXACTITUDE DES DONNÉES

La validation du formulaire de contact par l’utilisateur valide l’exactitude des informations transmises par ce dernier et engage sa responsabilité.

Chaque utilisateur dispose d’un droit de rectification et/ou de suppression des informations transmises selon les art. 28, 28a et 28l du code civil. Si l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.

L’utilisateur peut également requérir auprès du propriétaire du site un accès exhaustif aux données recueillis et le cas échéant transformées, ainsi qu’aux raisons légales justifiant de la collecte des dites données personnelles de contact et enjoindre le propriétaire à interdire, rectifier ou détruire les données personnelles de contact communiquer à des tiers.

A cette fin, il devra adresser par courrier recommandé à l’adresse postale du propriétaire une demande signée mentionnant de manière explicite les points de désaprobation afin d’obtenir par retour de courrier l’intégralité des données dont dispose le propriétaire.

Le propriétaire peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:

  1. une loi au sens formel le prévoit;
  2. les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent.

Le propriétaire pourra également refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l’octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l’exigent et à condition qu’il ne communique pas les données personnelles à un tiers. Il sera alors tenu d’indiquer à l’utilisateur le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements.

 

COMMUNICATION TRANSFRONTALIÈRE

Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.

En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat à l’étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement:

  1. des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger;
  2. la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement;
  3. le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
  4. la communication est, en l’espèce, indispensable soit à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;
  5. la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;
  6. la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et elle ne s’est pas opposée formellement au traitement;
  7. la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de protection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé, art. 26) doit être informé des garanties données visées à l’al. 2, let. a, et des règles de protection des données visées à l’al. 2, let. g. Le Conseil fédéral règle les modalités du devoir d’information.

 

SÉCURITÉ DES DONNÉES

 

Le propriétaire du site garantie dans la limite des dispositions techniques et légales sous sa responsabilité la protection des données personnelles de contact contre tout traitement non autorisé et assure la confidentialité des données personnelles vis-à-vis de ses collaborateurs et partenaires directs. Il ne pourra être tenue responsable dès lors que la sécurité de ces données personnelles est compromise par un acte de malveillance ou délibérément tenu à son insu.

Le site www.vision-hypotheques.ch est hébergé par la société o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

En qualité d’hébergeur technique du présent site ses conditions générales encadrent la sécurité et la confidentialité des données personnelles de contact qu’il serait amené à traiter.

 

DIPSOSITIONS PÉNALES

  1. 235.1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2004) – Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 2008. Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer :

Sont sur plainte punies de l’amende les personnes privées:

  1. qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;
  2. qui, intentionnellement, omettent:

⁃ d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14, al. 1,

⁃ de lui fournir les indications prévues à l’art. 14, al. 2.

Sont punies de l’amende les personnes privées qui intentionnellement:

  1. omettent d’informer le préposé, conformément à l’art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l’art. 11a ou donnent des indications inexactes lors de leur déclaration;
  2. fournissent au préposé, lors de l’établissement des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou refusent leur collaboration.