Registre foncier
Registre officiel des droits de propriété et des charges immobilières.
Le registre foncier est le registre public où sont inscrits tous les droits de propriété et les charges concernant les biens immobiliers en Suisse. Il est tenu par les offices cantonaux du registre foncier.
Pour une hypothèque, l'inscription au registre foncier de la cédule hypothécaire est obligatoire. Elle constitue la garantie du prêteur.
Les frais d'inscription au registre foncier font partie des frais d'acquisition d'un bien immobilier et varient selon le canton (généralement entre 0.1% et 0.5% du montant de la cédule).
Le registre foncier est consultable par toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Termes associés
Cédule hypothécaire
Titre de gage immobilier servant de garantie pour l'hypothèque.
Droits de mutation
Taxe cantonale prélevée lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
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