Droits de mutation

Taxe cantonale prélevée lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.

Les droits de mutation sont une taxe cantonale prélevée lors de la vente d'un bien immobilier. Le taux varie considérablement selon les cantons.

Exemples de taux en Suisse romande : - Genève : 3% du prix de vente (dont 1.3% émoluments du registre foncier) - Vaud : 3.3% du prix de vente - Valais : 1.5% du prix de vente - Fribourg : 1.5% du prix de vente - Neuchâtel : 3.3% du prix de vente - Jura : 2.2% du prix de vente

Les droits de mutation sont généralement à la charge de l'acheteur et doivent être prévus dans le budget d'achat, en plus des fonds propres.

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